J.O. 74 du 27 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05862

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Arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électronique


NOR : SOCF0410522A



Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électronique ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électronique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,

Arrête :


Article 1


Le titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électronique est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 n (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électronique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électronique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Créer et mettre à jour les bibliothèques composants et les bases de données d'une conception assistée par ordinateur (CAO) électronique ;

2. Saisir les schémas électroniques à l'aide d'un outil de conception assistée par ordinateur (CAO) ;

3. Réaliser l'implantation et élaborer le dossier de définition d'une carte ou d'un ensemble de cartes électroniques.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 2004.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : technicien(ne) de bureau d'études en électronique.

Niveau : IV.

Code NSF : 255 n.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) technicien(ne) de bureau d'études en électronique participe au développement d'un produit électronique (carte ou sous-ensemble).

A partir des données techniques établies par les concepteurs, il (elle) assure :

- la conception physique de la carte électronique : définition des cotes et des contours des cartes ou ensembles de cartes ;

- la mise en forme des plans de définition de la carte : saisie des schémas électroniques, définition à l'aide d'un outil de CAO (conception assistée par ordinateur) du placement des composants et du routage des équipotentielles ;

- la constitution du dossier de définition : ensemble des plans et données descriptives de la carte ou d'un ensemble de cartes électroniques ;

- l'exploitation des outils de CAO électronique ;

- l'alimentation des bases de données techniques.

En respectant un cahier des charges, il (elle) est à même de rendre compatible les consignes de conception issues du cahier des charges avec les contraintes de fabrication dans le respect des règles, normes et règlements en vigueur et constituer le dossier de définition d'un équipement électronique.

Le (la) technicien(ne) de bureau d'études en électronique exploite un poste de travail informatisé équipé d'un logiciel de CAO en électronique.

Habituellement, il (elle) travaille dans un bureau d'études en électronique avec des horaires réguliers de jour. Plus rarement, il (elle) peut être amené(e) à travailler dans quelques situations différentes en régie, en sous-traitance, en intérim, dans de grandes entreprises.

Cet emploi est accessible directement par une formation spécialisée de niveau IV. Une expérience des filières de fabrication d'équipements ou systèmes électroniques facilite l'intégration dans l'emploi.

Le (la) technicien(ne) de bureau d'études en électronique travaille seul(e) ou en équipe, ses responsabilités sont d'ordre technique.

Au sein de grandes entreprises du secteur, il (elle) travaille en équipe dans un bureau d'études sous la responsabilité d'un chef de projet.

Dans des structures plus modestes, il (elle) exerce seul son activité de façon autonome. Il (elle) est l'interlocuteur technique entre le chef de projet et le client donneur d'ordres.

Il (elle) peut être amené(e) à participer aux contacts techniques avec les fabricants de circuits imprimés et les distributeurs de composants électroniques.

Le (la) technicien(ne) de bureau d'études en électronique réalise l'interface entre l'ingénierie assistée par ordinateur et la fabrication assistée par ordinateur.

A partir d'un cahier des charges, il est amené en utilisant les outils de CAO à :

- faire l'inventaire des composants ;

- créer et modifier des bibliothèques ;

- saisir, structurer et organiser les schémas ;

- réaliser les nomenclatures ;

- concevoir les circuits imprimés : placement des composants et routage des équipotentielles ;

- constituer tous les plans nécessaires à la définition et à la fabrication d'une carte ou d'un ensemble de cartes électroniques.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification


1. Créer et mettre à jour les bibliothèques composants et les bases de données d'une conception assistée par ordinateur (CAO) électronique

Installer un logiciel de CAO électronique pour obtenir un poste de travail opérationnel.

A partir des données techniques, identifier les ressources à créer par le bureau d'études électroniques.

Réaliser les bibliothèques de composants électroniques et mettre à jour les bases de données.


2. Saisir les schémas électroniques à l'aide d'un outil

de conception assistée par ordinateur (CAO)


Réaliser la saisie de schémas à l'aide d'une CAO électronique en exploitant les données des concepteurs.

Générer une liste d'équipotentielles et la nomenclature d'une carte ou d'un équipement électronique à l'aide d'une CAO.


3. Réaliser l'implantation et élaborer le dossier de définition

d'une carte ou d'un ensemble de cartes électroniques


Déterminer la géométrie et les caractéristiques dimensionnelles d'une carte électronique.

Réaliser le placement et le routage d'une carte électronique à l'aide d'une CAO.

Elaborer le dossier de définition d'une carte ou d'un équipement électronique et assurer la cohérence de l'ensemble des fichiers.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Entreprises de construction électronique.

Codes ROME :

52132 - Technicien(ne) d'études-recherche-développement en électricité et électronique.

52133 - Dessinateur-projeteur/dessinatrice projeteuse en électricité et électronique.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;

Arrêté du 25 novembre 2002.